Qu’elle soit favorisée ou liée à un état antérieur à l’hospitalisation ou qu’elle soit issue d’un accident médical non fautif, TOUTE infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge est nosocomiale.
Il s’agit là ni plus ni moins d’une stricte application de la définition de l’infection nosocomiale figurant à l’article R 6111-6 du code de la santé publique.
Ainsi le 1er février 2022, le Conseil d’Etat a pu juger :
« 3. Il résulte des termes de l’arrêt attaqué que, pour juger que la péritonite dont M. B… a été victime le 6 mai 2009 ne revêtait pas le caractère d’une infection nosocomiale au sens des dispositions citées ci-dessus, la cour administrative s’est fondée sur ce que cette infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie réalisée le 1er mai précédent, accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu’une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont M. B… était déjà atteint avant son admission à l’hôpital. En statuant ainsi, alors que cette infection devait être regardée, du seul fait qu’elle était survenue lors de la prise en charge de M. B… au sein de l’établissement hospitalier, sans qu’il ait été contesté devant le juge du fond qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu’il était constant qu’elle n’avait pas d’autre origine que cette prise en charge, comme présentant un caractère nosocomial, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétraction de la colostomie, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 1er février 2022, n° 440852)
Le 6 avril 2022, la Cour de Cassation a pu également juger:
« 8. Doit être regardée, au sens de ces dispositions (L 1142-1 CSP) comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf si il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
9. Pour écarter le caractère nosocomial de l’infection contractée par Z, l’arrêt retient que celle-ci présentait un état cutané anormal antérieur à l’intervention caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l’expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection, la cour n’a pas donné de base légale à sa décision ». (Cass, Civ 1ère, 6 avril 2022, pourvoi n°20-18.513).
Il ressort clairement de ces décisions que ni l’existence d’un état antérieur/ pathologie préexistante ayant favorisé la survenue d’une infection, ni le lien de l’infection avec la survenue d’un accident médical non fautif, complication susceptible de survenir lors de l’intervention pratiquée ne sauraient être de nature à écarter le caractère nosocomial de l’infection ou constituer la cause étrangère exonératoire de la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé.
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